Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
14/12/2011
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Le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, en confiant au T.A.S.S. le soin de réparer l'intégralité des préjudices subis.Compétence exclusive du Tribunal des affaires de sécurité sociale pour assurer la réparation intégrale des préjudices du salarié victimePar décision du 18... Lire la suite
Historique
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Prise en compte du handicap dans les projets de loi
Publié le : 05/09/2012 05 septembre sept. 09 2012
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Pas de jour de carence en cas d'arrêt maladie à la RATP
Publié le : 07/06/2012 07 juin juin 06 2012
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