Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

La réforme de la carte judiciaire achevée

Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Source : www.eurojuris.fr
La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la suppression des barreaux correspondants.Une nouvelle carte judiciaireCréée sous Napoléon 1er, la carte judiciaire n’avait pas connu de modification substantielle depuis 195... Lire la suite
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