C'était un joli jardin...
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
05/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frSelon un arrêt en date du 5 juin 2007 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sous le numéro 04BX01582 a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité des communes. Un requérant demandait la condamnation de la commune de SAINT GREGOIRE à lui verser une somme de 26 200 € correspondant à la perte vénale de sa propriété à la suite de l... Lire la suite
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