Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription

Auteur : FOURIER-FERRAND Camille
Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
La notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé, peu important que la remise du mémoire au bailleur soit intervenue après l’expiration du délai de prescription.Carence du bailleur et notification d'un mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception1. En applicatio... Lire la suite
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