Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR

Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR

Auteur : GAUTHIER Sébastien
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
Source : www.eurojuris.fr
La cour de la cassation a confirmé, dans une affaire en date du 10 octobre 2018 (Cass. Soc., n°17-10066), qu’une transaction conclue en l’absence de notification du licenciement par LR+AR est nulle. En matière de notification de licenciement, la loi prévoit que celle-ci doit intervenir par LR+AR, mais la jurisprudence admet que la notificatio... Lire la suite
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