Divorce sans juge: quel coût?
Publié le :
15/02/2017
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Source : www.eurojuris.frDepuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge. Le nouvel article 229 alinéa 1 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » Mais... Lire la suite
Historique
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Focus sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles concernant l’investissement dans les PME
Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017Entreprises / Finances / Banque et financeQuelles sont les incitations fiscales à l’investissement dans les PME ? Quelles sont les conditions à remplir par la société bénéficiaire ? Quelle est la fiscalité applicable...Source : www.eurojuris.fr
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Focus sur les mesures fiscales intéressant les entreprises après la loi de finances pour 2017
Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017Entreprises / Finances / FiscalitéLa loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 viennent de paraître au Journal Officiel (JO), après saisine et examen du Conseil constitutionnel....Source : www.eurojuris.fr
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Focus sur les mesures fiscales intéressant les particuliers après la loi de finances pour 2017
Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 viennent de paraître au Journal Officiel, après saisine et examen du Conseil constitutionnel. Pasca...Source : www.eurojuris.fr
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Jeunes entreprises innovantes, investissements dans les PME, compte PME innovation : du concret !
Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa loi de finances rectificative pour 2016 entérine la création du compte PME innovation (CPI). Elle assouplit également les dispositifs IR/PME et ISF/PME. Par ailleurs, la...Source : www.eurojuris.fr
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Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / Enfants
L'Assemblée nationale a voté définitivement, ce jeudi 16 février 2017, le délit d'entrave numérique à l'IVG. Ce texte, prévoit d'étendre au numérique le délit d'entrave à l'i...Source : www.eurojuris.fr -
Divorce sans juge: quel coût?
Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge. Le nouvel article 229 alinéa 1 disp...Source : www.eurojuris.fr