Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Source : www.eurojuris.fr
Une nouvelle Directive du 24 janvier 2011 du Parlement Européen et du Conseil a été adoptée, afin de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.Directive du Conseil Européen du 24 janvier 2011 (publiée au JO de l'UE le 25 février) Les retards de paiement entre les entreprises ou entre les entreprises et les pouvoirs... Lire la suite
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