Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Liquidation judiciaire

Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant

Auteur : PILLET Corinne
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Source : www.eurojuris.fr
Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. CREAM F-D et 19-12.068 Ste. Beach House F-D. Dans ces deux espèces, il s’agissait, en premier lieu, de déterminer la date à laquelle devait être appréciée la cessation des paiements du débiteur et, en second lieu, de prendre en considération la réserve de crédit... Lire la suite
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