Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Un renouveau du droit des victimes

Auteur : Magne Lionel
Publié le : 21/10/2008 21 octobre oct. 10 2008
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Source : www.eurojuris.fr
Avec la loi du 1er juillet 2008, le droit d'indemnisation des victimes est renforcé.Le droit d'indemnisation des victimes renforcéAvant cette loi, les démarches étaient limitées devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (infractions sexuelles ou corporelles article 706-3 du code de procédure pénale avec ITT (incapacité temp... Lire la suite
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