Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
05/01/2017
05
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frLa participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ? Non répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 octobre 2016. Aux termes de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales : « sont illégales les délibérations a... Lire la suite
Historique
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Sur le parquet financier et le "délit d'emploi fictif"
Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Juge et le Politique Le juge et le Politique ont toujours eu des rapports tumultueux. Ce fut vrai par le passé, mais cela semble encore d’avantage d’actualité aujourd’hui,...Source : www.eurojuris.fr -
Emploi fictif : Cela rapporte mais peut coûter cher !
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Ulysse, est le personnage central de l’Odyssée. Sage orateur, il est très apprécié d’Athéna, la déesse de la guerre pour ses qualités de ruse et d’éloquence. C’est une bête poli...Source : www.eurojuris.fr -
Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ? Non répond le Conseil...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans la Gazette des Communes du 11 janvier 2016, il est possible de prendre lecture d’un article relatif à la responsabilité pénale des élus.Le journal relève que toujours plus...Source : www.eurojuris.fr -
Conseiller municipal intéressé par l'affaire
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doit pas y prendre part, à défaut, cette délibération à laquelle il aura pris part sera entachée d'illé...Source : www.eurojuris.fr -
Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal
Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal à la signature d'un contrat par le Maire pou...Source : www.eurojuris.fr