Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Retour sur la Jurisprudence 2008 en matière de cession de créances

Publié le : 04/06/2009 04 juin juin 06 2009
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation est intervenue en 2008 à plusieurs reprises en matière de cession de créances, en précisant son interprétation des textes selon le cas en faveur du cessionnaire ou du débiteur cédé.Le régime de la cession de créanceLa Cour de cassation est intervenue en 2008 à plusieurs reprises en matière de cession de créances, en précisan... Lire la suite
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