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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

Publié le : 17/10/2011 17 octobre oct. 10 2011
Particuliers / Consommation / Distribution
Source : www.eurojuris.fr
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateursPublié le 17/10/2011 - 257 lecteurs Les députés ont adopté en première lecture le 11 octobre le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, qui tend à accroître la concurrence et à renforcer l'information des consommate... Lire la suite
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