Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Vente d'une maison sur un terrain contaminé

Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonération en raison de la connaissance par ladite venderesse de l'existence d'un environnement radioactif et de risque de contamination.PrécisionsEn effet, la venderesse ne contestait pas avoir déclaré en 199... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 360 361 362 363 364 365 366 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK