Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Paiement des traites de la maison

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Particuliers / Famille / Divorces
Source : www.eurojuris.fr
Mariée sous le régime de la communauté, j'ai divorcé en 2001. Le régime matrimonial n'a pas été liquidé. Dans l'ordonnance de non-conciliation, la jouissance du domicile conjugal m'a été accordée; dans l'ordonnance de divorce, cette question n'est pas abordée, cependant, cette maison a été construite sur un terrain appartenant à mon mari (donati... Lire la suite
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