Offre d’accès illimité: condamnation de Free
Publié le :
19/04/2012
19
avril
avr.
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2012
Source : www.eurojuris.frLe fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés.Free condamné pour pratiques commerciales trompeusesFree a été condamné le 7 février 2012 par le tribunal correctionnel de Paris (TGI Paris, 7 fé... Lire la suite
Historique
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L'indemnisation des agents chargés d'opérations électorales
Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPlusieurs décrets et arrêtés du 17 avril 2012 fixent les conditions d'indemnisation des agents chargés d'opérations électorales.Décrets et arrêtés du 17 avril 2012 portant sur l...Source : www.eurojuris.fr
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Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, mais donne un délai...Source : www.eurojuris.fr
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Diffusion des sondages et résultats électoraux
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'article 11 alinéa 1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1978 dispose que "la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen qu...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme des aides à la presse
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionUn décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse réforme la gouvernance des aides publiques direc...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très fourni, en particulier lorsque le locataire entend contester l’absence de restitution par le baille...Source : www.eurojuris.fr -
Offre d’accès illimité: condamnation de Free
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au...Source : www.eurojuris.fr