Le divorce et le partage des biens: quand partage-t-on ?

Historique

• Pas de contrepartie obligatoire pour les temps d'habillage et de déshabillage
  Publié le : 07/06/2010 07 juin juin 06 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Les temps d'habillage et de déshabillage ne font l'objet d'une contrepartie que si le port de la tenue est imposé par des dispositions légales, ou si l'habillage et le déshabill...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concession de travaux publics: le décret du 26 avril 2010
  Publié le : 03/06/2010 03 juin juin 06 2010
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Le décret du 26 avril 2010 relatif aux concessions de travaux publics précise les règles définies dans l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de tra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'obligation de transparence sur la qualité des soins des cliniques et hôpitaux
  Publié le : 03/06/2010 03 juin juin 06 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Depuis le 1er janvier 2010, les hôpitaux et cliniques ont l'obligation d'informer les patients sur les résultats obtenus par l'établissement en matière de certification ainsi qu...
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• L'obligation d'information renforcée du chirurgien esthétique
  Publié le : 02/06/2010 02 juin juin 06 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Pour toutes prestations de chirurgie esthétique, la personne concernée doit être informée par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des évent...
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• Le divorce et le partage des biens: quand partage-t-on ?
  Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Tout dépend du type de procédure ….et de la bonne volonté des époux. En cas de divorce par consentement mutuel, la Loi impose de présenter une requête au Magistrat qui comporter...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Suspension par le CE de l'exécution du décret radiant des cadres de la Gendarmerie
  Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  M.Matelly, gendarme et chercheur au CNRS, a obtenu du Conseil d'Etat la suspension d’une partie des effets du décret du 12 mars par lequel le Président de la République l’avait...
  Source : www.eurojuris.fr
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