La procédure applicable devant la Cour de justice de la République

Historique

• Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
  Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne peut être responsable de leur vol après qu'elles aient été livrées que s’il n’a pas conservé la chose...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La procédure applicable devant la Cour de justice de la République
  Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La Cour de Justice de la République (CJR) a pour objet de juger, sur un fondement pénal, les actes des membres du gouvernement accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (crim...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
  Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  
  L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéralités ne portent pas atteinte...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'annulation du permis de conduire de plein droit en cas de récidive n'est pas anti-constitutionnelle
  Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libert...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit
  Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  Il convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes, a omis de vérifier la capacité du testate...
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• Redressement judiciaire du titulaire du marché et exécution des travaux de reprise
  Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Un marché public de travaux est en cours. L’entreprise en charge de l’exécution d’un lot commet des erreurs d’exécution, puis est placée en procédure collective, ses actifs étan...
  Source : www.eurojuris.fr
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