Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

C'était un joli jardin...

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
Selon un arrêt en date du 5 juin 2007 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sous le numéro 04BX01582 a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité des communes. Un requérant demandait la condamnation de la commune de SAINT GREGOIRE à lui verser une somme de 26 200 € correspondant à la perte vénale de sa propriété à la suite de l... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 360 361 362 363 364 365 366 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK