Le commandement et son vice
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
16/10/2007
16
octobre
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10
2007
Source : www.eurojuris.frSelon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux baux d’habitation est atteint de nullité.L'arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007Par un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation (3ème chambre civile pourvoi n° 06-16361) a cons... Lire la suite
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Historique
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