Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

L'urbanisme à l'épreuve de la solidarité

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 05/04/2001 05 avril avr. 04 2001
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Coup d'oeil sur la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 "Solidarité et renouvellement urbain".IntroductionLa Loi du 13 décembre 2000 est une loi "interventionniste", résolument déterminée à imposer une certaine politique de l'urbanisation et du droit immobilier en général, tentaculaire par la multiplicité des secteurs touchés, et, de ce fait, sans éga... Lire la suite
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