Licenciement d'un salarié pour faute lourde ou pour faute grave
Auteur : CUARTERO-AVOCATS
Publié le :
03/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe licenciement fait partie intégrante de la vie de l’entreprise, il peut être nécessité tant par des motifs économiques que par l’attitude du salarié lui-même, c’est-à-dire par un motif personnel.Licenciement pour faute grave et licenciement pour faute lourdeC’est dans ce dernier cadre qu’interviennent les licenciements pour faute.Il existe tou... Lire la suite
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Licenciement d'un salarié pour faute lourde ou pour faute grave
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Le licenciement fait partie intégrante de la vie de l’entreprise, il peut être nécessité tant par des motifs économiques que par l’attitude du salarié lui-même, c’est-à-dire par...Source : www.eurojuris.fr
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Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
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Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu préciser la juridiction compétente pour connaitre du litige opposant une agence immobilière à une Commu...Source : www.eurojuris.fr