L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom
Publié le :
22/11/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom.Respect de la vie privée et droit à l'imageDes fonctionnaires de police avaient donné leur accord pour être filmés et leur image diffusée sans être floutée dans le cadre d'un reportage.Ils ont dénoncé... Lire la suite
Historique
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Guide juridique du "cyberconsommateur": première partie
Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le contrat à distance est un contrat conclu sans la présence physique simultanée des deux parties. La notion de contrat conclu par « voie électronique » recouvre plusieurs accep...Source : www.eurojuris.fr -
Guide juridique du "cyberconsommateur": seconde partie
Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.Protection du cyberconsomm...Source : www.eurojuris.fr -
Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
Publié le : 24/11/2011 24 novembre nov. 11 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et stat...Source : www.eurojuris.fr -
L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom
Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsDans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom.Respect de la vie privée et dro...Source : www.eurojuris.fr
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Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l'exécution du contrat de prêt en cas de contestation sur l'exécu...Source : www.eurojuris.fr -
Les contours du devoir de diligence de l'avocat
Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011
La plupart des conventions de frais et honoraires soumises par les avocats à leurs clients comportent une clause rappelant que ce dernier doit fournir à son conseil les éléments...Source : www.eurojuris.fr