La responsabilité contractuelle du sous-traitant
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
04/07/2012
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07
2012
Source : www.eurojuris.frLa sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts des sous-traitants concernant la garantie du paiement de la prestation.Sous-traitance et responsabilitésToutefois, cette loi, qui s'applique aussi bien aux activités de bâtiment qu'à l'indu... Lire la suite
Historique
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Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale?Non.Le Conseil d'Etat a décidé que "compte...Source : www.eurojuris.fr
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Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à la suite d'une condamnation pénale que le juge a assorti d'une exécution provisoire?Oui.Dans un con...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement pour faute grave et licenciement pour faute lourde
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
L’employeur peut sanctionner son salarié lorsque ce dernier n’exécute pas correctement sa prestation de travail. Les sanctions les plus sévères étant le licenciement pour faute...Source : www.eurojuris.fr -
La responsabilité contractuelle du sous-traitant
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts des sous-traitants...Source : www.eurojuris.fr
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Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d'une déclaration préalable.Travaux soumis à déclaration...Source : www.eurojuris.fr -
Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le recours contentieux ayant le même objet?Non.Après avoir consacré le recours de plein contentieux ten...Source : www.eurojuris.fr