Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation

Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur deux points importants sur le plan pratique dans le cadre d’une procédure collective et d’un commandement de payer délivré durant la période d’observation. Par jugement en date du 27 avril 2007, le Tribunal de Commerce d’Agen a ouvert une procédure de redressement jud... Lire la suite

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