Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
Auteur : LETOURMY Marie
Publié le :
03/01/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frLa jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui règlemente la profession d’agent immobilier et notamment les conditions de perception de fonds par ces derniers. Ainsi, et après être intervenue à plusieurs reprises en vue de préciser les modalités de rémunération des agents immobiliers, la Cou... Lire la suite
Historique
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Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Petit guide juridique du travailleur freelance
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Vous lancer en indépendant fait partie de vos bonnes résolutions pour 2019 ? Faisons un point sur ce qu’il faut savoir. Besoin de flexibilité, de vivre plusieurs vies, avènemen...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’il contient une offre de vente pour le locataire, valable durant deux mois. Seule la vente d’un i...Source : www.eurojuris.fr