Création du délit de trafic de points et confiscation des véhicules de chauffards récidivistes

Historique

• Le principe de sécurité juridique
  Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Le décret relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Immatriculation obligatoire de tous les scooters à partir du 1er janvier 2011
  Publié le : 31/12/2010 31 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Au 1er janvier 2011, tous les propriétaires de cyclomoteurs et scooters de mo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de conduire: récupération des points au bout de 2 ans
  Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Les automobilistes pourront récupérer tous leurs points perdus au bout de deu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'annulation du permis de conduire de plein droit en cas de récidive n'est pas anti-constitutionnelle
  Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis blanc - Aménagement de permis de conduire
  Publié le : 17/08/2010 17 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  En cas de suspension administrative du permis de conduire, celle-ci n'est pas...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le délit de conduite sans permis
  Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Traitement automatisé des excès de vitesse: quels moyens de défense?
  Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  L’automobiliste français peut voir annuler son permis de conduire sans qu’à a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Création du délit de trafic de points et confiscation des véhicules de chauffards récidivistes
  Publié le : 27/05/2009 27 mai mai 05 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  La loi Loppsi présentée ce mercredi 27 mai en Conseil des ministres, prévoit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le permis à point, mode d'emploi
  Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Depuis son instauration en 1992, le permis à point a suscité de nombreuses co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Excès de vitesse: responsabilité en cas d'absence de photographie
  Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 01 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Un arrêt, rendu le 1er octobre 2008 est l’occasion de précisions et mises au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bientôt la fin des excès de vitesse impunis des étrangers en France?
  Publié le : 08/10/2008 08 octobre oct. 10 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Le ministre des Transports, Dominique Bussereau, souhaite faire plancher ses...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les PV de stationnement illégaux?
  Publié le : 15/07/2008 15 juillet juil. 07 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  L'affichage du ticket d'horodateur à l'intérieur de la voiture n'est prévu pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les recours à l'encontre des retraits de points du permis de conduire
  Publié le : 27/07/2007 27 juillet juil. 07 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  La réglementation actuelle prévoit que les permis de conduire sont affectés d...
  Source : www.eurojuris.fr
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