TVA immobilière après permis d'aménager
Publié le :
09/11/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frDepuis le 1er octobre 2007 l’obtention d’un permis d’aménager un terrain acquis depuis moins de quatre ans sous un régime autre que celui de la TVA immobilière, devient un fait générateur de cette taxe.Régime applicable à compter du 1er octobre 2007L’administration n’a pas encore publié d'instruction pour l’application de ce nouveau dispositif q... Lire la suite
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Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments agricoles
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