Point de départ du délai de prescription de l'art L.137-2 du code de la consommation
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
22/01/2014
22
janvier
janv.
01
2014
Source : www.eurojuris.frL'action du prêteur immobilier contre l'emprunteur défaillant se prescrit par deux ans, en application de l’article L.137-2 du code de la consommation.Action du prêteur immobilier contre l'emprunteur défaillant et point de départ de la prescriptionDepuis la loi du 17 juin 2008 et l’arrêt rendu le 28 novembre 2012 par la Cour de cassation (Cass.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/01/2014 22 janvier janv. 01 2014Particuliers / Consommation / Procédures
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Football, violences et l'interdiction de déplacement des supporters de clubs de football
Publié le : 21/01/2014 21 janvier janv. 01 2014Collectivités / Environnement / Principes généraux
L’année 2013, dans les stades de football français, a été émaillée de plusieurs incidents notoires, notamment lors de derbys impliquant les clubs de l’AS SAINT ETIENNE et l’OLYM...Source : www.eurojuris.fr -
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Le cautionnement par une filiale donné en garantie d’un prêt accordé par un tiers à la société-mère est-il un acte à caractère gratuit ou onéreux ?Cautionnement d’une filiale vi...Source : www.eurojuris.fr -
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Conjoint collaborateurs: extension du régime d'indemnisation des arrêts maladie
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Augmentation du prix des cigarettes
Publié le : 13/01/2014 13 janvier janv. 01 2014Particuliers / Consommation / DistributionLe prix de toutes les marques de cigarettes en France augmente de vingt centimes ce lundi 13 janvier 2014, selon un décret publié samedi au Journal officiel.Tabac: le prix du pa...Source : www.eurojuris.fr