L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
09/11/2011
09
novembre
nov.
11
2011
Source : www.eurojuris.frAttendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.Opposition frauduleuse sur un chèque "Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier ;Attendu que le porteur d'un chèque a un... Lire la suite
Historique
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L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque
Publié le : 09/11/2011 09 novembre nov. 11 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors...Source : www.eurojuris.fr
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Le comité d'entreprise européen
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes entreprises de dimension européenne doivent mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation des travailleurs.Entreprise de...Source : www.eurojuris.fr
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Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'af...Source : www.eurojuris.fr -
Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL
Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011
La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée, le gérant peut d...Source : www.eurojuris.fr -
SYRELI, le nouveau Système de Résolution des Litiges sur les noms de domaine
Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La nouvelle plate forme de l'AFNIC, dénommée Syreli, permet à toute personne de contester rapidement et efficacement l'enregistrement d'un nom de domaine. Elle sera disponible à...Source : www.eurojuris.fr