Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption
Publié le :
05/07/2017
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Source : www.eurojuris.frLa loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l’étranger pour recourir à cette technique de procréation. Se posent alors la question de la transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger alors que la femme qui s'y trouve désignée comme mère n'a pas accouché de l'enfant. Et, le rec... Lire la suite
Historique
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2nd appel du jugement : nécessité d'attendre le prononcé de la caducité de la 1ère déclaration d'appel
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dès lors que la Cour d'Appel est régulièrement saisie d'un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l'encontre du même jugement et des mêmes parties...Source : www.eurojuris.fr -
Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
INPI : lorsque « eprocedure » est en panne, le fax reste la solution de secours Par décision 2017-102 du directeur général délégué en date du 28 juin 2017, l’INPI pérennise...Source : www.eurojuris.fr -
Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Particuliers / Famille / Enfants
La loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l’étranger pour recourir à cette technique de procréation. Se posent alors la question de la transcri...Source : www.eurojuris.fr
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Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
Cette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existants entre la caution et l’établissement de crédit lorsque ce dernier assigne la première en paiement, e...Source : www.eurojuris.fr -
Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Quelles conséquences lorsqu'un locataire commercial, après avoir délivré un congé, ne quitte pas les lieux et paye une indemnité d'occupation au bailleur? Un locataire comm...Source : www.eurojuris.fr -
Un nouveau droit à l’image individuelle pour les sportifs et entraîneurs professionnels
Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La Loi d’Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel a été adoptée le 1er mars 2017. Très attendue à plus d’un titre, cette loi a instauré un droit à...Source : www.eurojuris.fr