Donation de parts suivant l'apport d'un bien en nue-propriété
Publié le :
25/02/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), être opposés à l'administration fiscale, fait ressortir que ces actes avaient pour seul but d'éluder les droits dont était passible l'opération réelle.Abus de droit... Lire la suite
Historique
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Donation de parts suivant l'apport d'un bien en nue-propriété
Publié le : 25/02/2008 25 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (...Source : www.eurojuris.fr
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Bruno Cotte élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale
Publié le : 25/02/2008 25 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit international publicBruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a été élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale (CPI). Il a prêté serment devant la Cour Péna...Source : www.eurojuris.fr
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Comment acheter un bien immobilier aux enchères publiques?
Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAperçu procédural, les fausses idées reçues, et comment faire en pratique.Acheter un bien immobilier aux enchères publiquesI- Aperçu procédural1) Schéma de la nouvelle procédure...Source : www.eurojuris.fr
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Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition
Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’opposition à une ordonannce d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l’...Source : www.eurojuris.fr
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Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté
Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, tout en y apportant d’importantes limites.La rétention de sûr...Source : www.eurojuris.fr
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Caisse d'Epargne / MAHIEU: procédure de saisie immobilière
Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementOrdonnance de référe - Appel - JEX 13 février 2008. Prononcée à la suite d'assignations en référé en date des 30 et 31 janvier 2008 et 01 février 2008.Cour d'Appel d'Aix en Prov...Source : www.eurojuris.fr