Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités du cabinet
  3. Particuliers
  4. Santé
  5. Protection sociale
  6. Hospitalisation d'office à la demande du Préfet: censure du Conseil constitutionnel

Hospitalisation d'office à la demande du Préfet: censure du Conseil constitutionnel

Publié le : 15/06/2011 15 juin juin 06 2011
Particuliers / Santé / Protection sociale
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va obliger les sénateurs à modifier le projet de loi sur ce thème, actuellement en navette au Parlement.Les conditions de l'hospitalisation d'officeDans le prolongement de sa décision du 26 novembre 2010, le... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK