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Vers une réforme de la loi Galland

Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007

Particuliers / Consommation / Procédures

Source : www.eurojuris.fr
Le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté au Conseil des ministres un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ce texte prévoit que pour déterminer le prix de vente au consommateur, le distributeur pourra retrancher du prix d'achat la totalité des "marges arrière", c'est-à... Lire la suite

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Historique

Vers une réforme de la loi Galland
Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007

Particuliers / Consommation / Procédures

Le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté au C...

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