Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités du cabinet
  3. Collectivités
  4. Urbanisme
  5. Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  6. Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés

Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés

Auteur : VINCENT Julie
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
L’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité juridique Par sa décision de Section rendue le 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise le régime du retrait d’un acte administratif pris en exécution d’une Ordonnance de Référé, en concluant que ce dernier peut être retiré par l’administration en suite de l’intervention... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK