Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles

Historique

• Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE
  Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Dans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carence...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
  Publié le : 12/10/2012 12 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale sim...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération
  Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Le titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les explo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie
  Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas sou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
  Publié le : 13/10/2011 13 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se pronon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale
  Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déclaration de créances et régularisation du pouvoir
  Publié le : 16/03/2011 16 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La déclaration de créances constitue depuis fort longtemps en jurisprudence u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Des affres de la déclaration de créances
  Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Dès lors que la déclaration de créances équivaut à une demande en justice, el...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement
  Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le point de départ de la prescription en matière de délit de presse
  Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  En matière de presse il s’agit de la première parution, date à laquelle l’écr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exploitations agricoles et lignes THT: l'impossible réparation?
  Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour d'Appel de Limoges vient de préciser le régime de l’action en réparat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles
  Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Au moment de la conclusion d’un bail rural, le fermier doit faire connaître a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prescription en matière de salaire différé
  Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Une réforme de la prescription intervenue avec la loi du 17 juin 2008 touche...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quand le Juge se livre à l'appréciation esthétique d'un bâtiment agricole
  Publié le : 16/04/2010 16 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour d’appel de COLMAR vient de condamner, par arrêt du 11 décembre 2009,...
  Source : www.eurojuris.fr
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