Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Responsabilité du bailleur et régularisation annuelle des charges

Responsabilité du bailleur et régularisation annuelle des charges

Auteur : ABOUT Vanessa
Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
Ce qui nous amène à la création de cet article est un arrêt de la Cour de Cassation très récent qui a retenu la responsabilité contractuelle du bailleur qui a sollicité … 5 années après une demande écrite de son locataire une régularisation de charges...Responsabilité du bailleur en cas de non réclamation de la régularisation annuelle des charge... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK