Prix de vente possible des immeubles : exigibilité du passif
Publié le :
25/07/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLa cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé, dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible.Cessat... Lire la suite
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