Mise en application du droit au logement opposable
Publié le :
22/05/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLe droit au logement opposable a été appliqué pour la première fois par le Tribunal de Paris dans une décision du 20 mai 2008.La justice conteste l'avis rendu par la préfectureRappelons que le droit au logement opposable (Dalo) a été créé par la loi du 5 mars 2007.A l'origine de cette première décision, Namizata Fofana, une femme de 26 ans, qui... Lire la suite
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La servitude de passage et la prescription trentenaire
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Délai de rétractation de l’acquéreur d'un immeuble à usage d’habitation
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Condamnation du DAL et des Enfants de Don Quichotte
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