La nature de la faute de l'agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle

Historique

• La protection fonctionnelle - Dernières évolutions
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 22 juin 201...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires
  Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un contrat conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats su...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service
  Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Depuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Si je ne travaille pas, GIPA le droit !
  Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Pour bénéficier de la GIPA il faut non seulement conserver sa qualité de fonc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Application de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) à l’ensemble de la fonction publique
  Publié le : 09/10/2015 09 octobre oct. 10 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nature de la faute de l'agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle
  Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La compétence d'un ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) à conna...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pôle emploi à l’épreuve du chômage de masse: le rapport de la Cour des comptes
  Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La Cour des comptes a rendu public le 2 juillet 2015 un rapport thématique co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique: recherche d'un poste adapté
  Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut repren...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Des précisions sur la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives
  Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Une circulaire du Premier ministre du 2 avril 2014 précise les modalités d'ap...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Critères de la faute personnelle d'un agent public
  Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Conseil d'Etat définit la faute personnelle d'un agent public, qui peut co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expulsion du domaine public
  Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans une décision du 26 mars 2014, n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Incompatibilité entre le mandat de conseil communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article L. 237-1 du code électoral pose le principe de l'incompatibilité en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal
  Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement
  Publié le : 17/12/2014 17 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Bien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle
  Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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