Attribution des logements de fonctions des agents territoriaux
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
09/09/2014
09
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frL'organe délibérant des collectivités territoriales est compétent pour déterminer la liste des emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction.L'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination est compétente pour décider de l'attribution effective de tels logements.Elle ne peut donc pas attribuer un logement de f... Lire la suite
Historique
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La tentative de suicide sur le lieu de travail n'est pas systématiquement un accident de service
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Obligation de reclassement des agents non titulaires
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Qualification d'accident de service d'un suicide
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Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'organe délibérant des collectivités territoriales est compétent pour déterm...Source : www.eurojuris.fr
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Restitution des sommes versées par erreur par les personnes publiques à leurs agents
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Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération
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