Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques
Publié le :
26/04/2012
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avr.
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2012
Source : www.eurojuris.frLa contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personnes morales d'ordre privé, relève de la compétence du Juge judiciaire.Compétence judiciaire ou administrative ?Le litige opposant une personne privée et une association, portant sur une procédure de pas... Lire la suite
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