Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe

Historique

• Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par principe prohibé par l’article L. 145-31 du Code de commerce, le sous-bai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le défaut de paiement de fermage
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Pour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté
  Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négoci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?
  Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré
  Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui...
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• La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes
  Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Depuis un arrêt de principe du 14 février 2003 (Cass, Chambre mixte, 14 févri...
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• Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"
  Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est désormais établi qu’il ne peut exister de subrogation entre locateurs...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agents immobiliers: code de déontologie
  Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un décret fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le désenclavement de parcelles
  Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une parcelle enclavée est une parcelle qui n’a strictement aucun accès sur la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'élément d'équipement à destination professionnelle
  Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi ne donne pas de définition précise de la notion d’ouvrage, mais il se...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La despécialisation du bail commercial
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'el...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et droit d’option
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La révision du prix du fermage
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des...
  Source : www.eurojuris.fr
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