Historique
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L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Actualités du cabinetParticuliers / Famille / SuccessionsDans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’...
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Autorité parentale : parents, attention à présenter vos demandes au juge !
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Actualités du cabinetParticuliers / Famille / EnfantsDepuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,...
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Covid-19 : quelles sont les procédures de droit commun au soutien des professionnels face à la crise ?
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa crise sanitaire liée au Covid-19 et ses difficultés subséquentes impactent...
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Un acte de la vie personnelle peut-il avoir une répercussion sur la vie professionnelle ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Actualités du cabinetEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailIl est souvent recommandé de ne pas mélanger la vie professionnelle et la vie...
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Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai
Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLe droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, princ...
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Travaux au domicile et assurance de l'artisan
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / ConstructionNon souscrite, une activité ne peut bénéficier d’une quelconque garantie sans...
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Cotitularité du bail des époux et jugement de divorce
Publié le : 23/11/2015 23 novembre nov. 11 2015Actualités du cabinetParticuliers / Famille / DivorcesLe logement qui, selon la célèbre formule du Doyen CARBONNIER, est à la famil...
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Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / ConstructionLa notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des cons...
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Droit du crédit immobilier et droit bancaire
Publié le : 20/08/2014 20 août août 08 2014Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa cour de Cassation vient de rendre un arrêt important dans le domaine du cr...
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Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice
Publié le : 02/04/2014 02 avril avr. 04 2014Actualités du cabinetCollectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe conseil d’Etat par arrêt du 12 mars 2014 fait application de la technique...
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Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage
Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation vient de se prononcer sur l’application de la majoration...
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Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Actualités du cabinetParticuliers / Emploi / Contrat de travailLe Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC posées par deux détenus ex...
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Le sort du logement familial en cas de divorce
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Actualités du cabinetParticuliers / Famille / DivorcesEn cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu’il...
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Les conditions de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
Publié le : 21/03/2011 21 mars mars 03 2011Actualités du cabinetEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailNon seulement l’accès au CDD est limité (travaux saisonniers, surcroît except...