Les employeurs doivent conserver la preuve du respect des temps de pause par leurs salariés
Auteur : HORNY Caroline
Publié le :
21/08/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frUn arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin dernier rappelle que c’est à l’employeur de démontrer que le salarié a pu bénéficier de ses temps de pause.On sait que l’article L3121-33 du Code du Travail dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes... Lire la suite
Historique
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Le droit à la déconnexion: quelles obligations pour l'employeur?
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Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
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Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 3132-24 du Code du travail, qui prévoit que les recours présentés contre les décisions de déroga...Source : www.eurojuris.fr