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Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme

Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme

Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Selon la jurisprudence, la régularité formelle d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme s'apprécie globalement.Des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme déposés le même jour en vue de la même opération peuvent se compléter Ainsi une pièce manquante peut se voir compenser par les autres pièces produites.Le Conseil d'Etat a élar... Lire la suite
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