Permis de construire : le mesurage de la hauteur
Publié le :
01/04/2008
01
avril
avr.
04
2008
Source : www.eurojuris.frL'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires résultant du Code de l'urbanisme, en particulier à l'article R. 421-18.Mesurage en tout point par rapport au sol naturelCependant la méconnaissance d'une telle obligation ne peut avoi... Lire la suite
Historique
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Permis de construire : le mesurage de la hauteur
Publié le : 01/04/2008 01 avril avr. 04 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires résultant du...Source : www.eurojuris.fr
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Le cumul d'activités pour les fonctionnaires
Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application du 2 mai 2007 ont assoupli les conditions du cumul d'emplois des fonctionnaires pou...Source : www.eurojuris.fr
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La lutte contre le piratage s'intensifie
Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe 23 novembre 2007, les inductries musicales et du cinéma se sont accordées avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sur une nouvelle façon de sanctionner les téléchargem...Source : www.eurojuris.fr
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Le remboursement des crédits à la consommation
Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDepuis une loi du 10 janvier 1978, les conditions de délivrance des crédits à la consommation ont été encadrées sévèrement. Les dispositions de cette loi ont ensuite été intégré...Source : www.eurojuris.fr
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Hépatite C et charge de la preuve
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La consécration du terrain en continuité de l'agglomération
Publié le : 26/03/2008 26 mars mars 03 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative"La chose jugée faisait obstacle à ce que le terrain d'assiette du projet soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un village existant, au sens du I...Source : www.eurojuris.fr