Hospitalisation d'office à la demande du Préfet: censure du Conseil constitutionnel

Historique

• Le cannabis à usage thérapeutique désormais autorisé en France
  Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Un décret publié le 8 juin 2013 autorise l’utilisation du cannabis et de ses...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marisol Touraine annonce les orientations de la réforme de l'hôpital
  Publié le : 05/03/2013 05 mars mars 03 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Lundi 4 mars, la Ministre de la Santé Marisol Touraine se voyait remettre un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-C
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Un décret du 25 septembre 2012 relève le plafond annuel des ressources prises...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accident du travail, faute inexcusable de l'employeur et indemnisation du préjudice sexuel
  Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Sur le revirement de jurisprudence de la cour de cassation quant à l'apprécia...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prise en compte du handicap dans les projets de loi
  Publié le : 05/09/2012 05 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Une circulaire du 4 septembre relative à la prise en compte du handicap dans...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de jour de carence en cas d'arrêt maladie à la RATP
  Publié le : 07/06/2012 07 juin juin 06 2012
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a annulé, dans un jugement rend...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accident du travail: un nouveau formulaire de déclaration en 2012
  Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Un nouveau formulaire de « Déclaration d’accident du travail et d’accident de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS
  Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption définitive du budget de la sécurité sociale pour 2012
  Publié le : 06/12/2011 06 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Le Parlement a définitivement adopté mardi 29 novembre le budget 2012 de la S...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Médiator: indemnisation des victimes
  Publié le : 18/08/2011 18 août août 08 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Le décret créant un fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator a été...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Hospitalisation d'office à la demande du Préfet: censure du Conseil constitutionnel
  Publié le : 15/06/2011 15 juin juin 06 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles du Code de santé publique...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conditions d’indemnisation de l’ONIAM et l’état antérieur du patient
  Publié le : 01/06/2011 01 juin juin 06 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour de cassation vient préciser l’un d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA
  Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La communication du dossier médical
  Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Hospitalisation d'office: intervention d'un juge nécessaire pour la prolongation
  Publié le : 26/11/2010 26 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son cons...
  Source : www.eurojuris.fr
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