Modification du siège et du ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité
Publié le :
06/10/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frUn décret du 29 septembre 2009 modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité.Le décret du 29 septembre 2009Le décret contient un tableau fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, de... Lire la suite
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