Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
Publié le :
10/01/2011
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Source : www.eurojuris.frL’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.Droits des personnes handicapéesC’est la première fois que l’Union Européenne devient partie à un traité relatif à la protection des droits de l’homme.Les 27 États membres l'ont également signé et 16 d'entre eux l'ont ra... Lire la suite
Historique
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Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Avant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui changeaient de situation matrimoniale en cours d'année étaient tenus d'établir 3 déclarations distinct...Source : www.eurojuris.fr -
L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
Publié le : 31/01/2011 31 janvier janv. 01 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Par une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 75 et 144 du Code civil conformes à la Constitution. L'interdiction du mariage homosexuel est...Source : www.eurojuris.fr -
Mariage: le régime de la participation aux acquêts
Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Parmi les régimes matrimoniaux susceptibles d’être adoptés par des époux, celui de la participation aux acquêts se présente comme un régime intermédiaire dont l’originalité tien...Source : www.eurojuris.fr -
Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileL’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.Droits des personnes handicapéesC’est la première...Source : www.eurojuris.fr
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Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres
Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLes indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont pas des biens propres s'ils ont servi au logement de la famille.Indemnisation des rapatriés d'Algérie...Source : www.eurojuris.fr
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Du nom de l’enfant portant le nom de ses deux parents et du double « tiret »
Publié le : 06/07/2010 06 juillet juil. 07 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Une amie, Nathalie DURAND, qui a souhaité que son fils porte le double nom de son père, Mr DUPOND et d’elle-même, m’interrogeait, suite aux exigences de l’officier de l’Etat-civ...Source : www.eurojuris.fr