La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
Auteur : BARROUX Paul
Publié le :
16/01/2019
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janv.
01
2019
Source : www.eurojuris.frChambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309 Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire par un Jugement du 22 avril 2014. La banque avait notamment déclaré ses créances garanties par une hypothèque judiciaire provisoire publiée le 28 février 2013 et devenue définitive le 9 septembre 2014, qui ont été... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309 Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire par un Jugement du 22 avril 2014. La banque...Source : www.eurojuris.fr
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Dans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un attendu de principe que le liquidateur judiciaire n'est pas...Source : www.eurojuris.fr